Aller au contenu
NoSpy investigations

  • billet
    0
  • commentaire
    0
  • vues
    88

Contributeurs à ce blog

Une donnée informatique est un bien au sens pénal

NoSpy

70 vues

D’après un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 octobre 2014, les données informatiques confidentielles sont un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.

Les données informatiques constituent un bien au sens du code pénal, d’après un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 22 octobre dernier (pourvoi N° 13-82630), dont Juritravail.com s’est fait l’écho sur la base d’un article du cabinet d’avocats Rainio à Lyon.

Voir l’article complet chez silicon.fr


×

Information importante

Nous avons placé des cookies sur votre appareil pour aider à améliorer ce site. Vous pouvez choisir d’ajuster vos paramètres de cookie, sinon nous supposerons que vous êtes d’accord pour continuer.