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L'UFC-Que Choisir attaque Apple pour des clauses imprécises

L'UFC-Que Choisir attaque Apple pour des clauses imprécises

Une assignation déposée en 2016 par l'UFC-Que Choisir à l'encontre d'Apple a été examinée récemment par le tribunal de grande instance de Paris. L'association de consommateurs reproche à Apple d'avoir des clauses imprécises et incompréhensibles, rapporte Next INpact dans son compte-rendu d'audience. (…) Apple s'est défendue en mettant en avant son modèle économique différent de Google, Facebook ou Twitter, qui ont été condamnés pour diverses clauses abusives à la suite d'actions de l'UFC-Que Cho

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Droit à l'oubli : Google gagne face à la Cnil !

Droit à l'oubli : Google gagne face à la Cnil !

Après un long contentieux contre la Cnil, Google a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La firme n’aura pas à appliquer le droit à l’oubli dans le monde entier. Cette décision, qui ne manquera pas d'être suivie, permet de limiter les obligations du groupe. Ce dernier devra retirer effectivement les liens vers les informations personnelles de ses résultats de recherche en Europe -à condition d'une demande expresse. Mais cette obligation ne porter

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Concurrence : GAFA sous le feu des questions très précises des représentants US

Concurrence : GAFA sous le feu des questions très précises des représentants US

La Chambre des représentants des États-Unis veut en savoir plus sur les pratiques des géants du numérique, dans le cadre d'une vaste enquête diligentée par le ministère de la Justice américain contre les mastodontes du secteur des technologies. Apple, Google, Facebook et Amazon sont directement concernés : les quatre entreprises ont reçu des demandes d'information détaillée sur leurs activités. https://www.macg.co/aapl/2019/09/concurrence-apple-sous-le-feu-des-questions-tres-precises-des-r

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Clauses abusives sur marketplaces : Amazon mis à l’amende en France

Clauses abusives sur marketplaces : Amazon mis à l’amende en France

Amazon est condamné en première instance pour des clauses abusives imposées aux vendeurs tiers qui utilisent sa marketplace en France. Le gouvernement dénonçait une trentaine de clauses figurant aux contrats que les vendeurs tiers doivent conclure simultanément avec les sociétés Amazon Payments Europe (APE) et Amazon Services Europe (ASE). Amazon estimait que son entité AFS devait être mise hors cause, précisément parce qu’elle n’était pas un « partenaire commercial » des vendeurs tiers. h

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La DGCCRF épingle Vente-privée pour tromperie sur les prix

La DGCCRF épingle Vente-privée pour tromperie sur les prix

Le site Vente-privée (veepee) donne à ses clients « l'illusion de faire une bonne affaire », accuse la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF). Le service, bien connu des chasseurs de bonnes affaires, a mis en place « différentes stratégies frauduleuses visant à construire un prix de référence fictif ».  Les réductions proposées par le site sont calculées en fonction de ce prix bidonné, qui ne correspond à « aucune réalité économique ». Facile dans ces conditions d’appâter le chaland ave

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Abus de position dominante : Orange risque des millions d'euros d'amende

Abus de position dominante : Orange risque des millions d'euros d'amende

Orange a bien entendu tenté de faire annuler cette « visite coup de poing » devant la cour d'appel de Paris, en vain. L'enquête a donc pu suivre son cours, raison pour laquelle ces griefs ont été envoyés au groupe il y a 2 mois. Désormais, Orange devra répondre à ces accusations et l'Autorité de la concurrence statuera au plus tôt à l'automne. Si sanction il y a, le groupe risque plusieurs millions d'euros d'amende. https://www.mac4ever.com/actu/100874_abus-de-position-dominante-orange-ris

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Facebook rendra des comptes devant la justice française

Facebook devra répondre de la suppression du compte d’un abonné auprès d’un tribunal français. Ainsi en a décidé le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau. Depuis quatre ans, un internaute français se bat contre Facebook pour qu’un litigé lié au réseau social soit examiné en France. Jeudi 5 mars, le tribunal de grande instance de Paris lui a donné gain de cause. L’origine du litige peut paraître anodine : un simple partage de lien, rapporte Le Figaro. Le

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Comment les géants du Web ont contourné l’anti-tracking

Le ‘Do Not Track’ pourrait bien être mort-né. Ce procédé est en effet torpillé par les grandes sociétés, comme Google et Facebook, qui définissent ses règles d’application. Sur le papier, « Do Not Track » est une technologie qui permet aux internautes de s’assurer que leurs sessions de surf ne sont pas suivies à la trace sur la Toile, en général afin de proposer du contenu ciblé. Un projet soutenu par la FTC (Federal Trade Commission). Dans la pratique, les règles sont mises en place par un gr

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Microsoft va verser environ 110 millions d’euros au fisc chinois.

Microsoft va verser environ 110 millions d’euros au fisc chinois. Ses pratiques d’optimisation fiscale sont sous le feu d’un nombre toujours plus grand de pays. Selon un article publié dimanche par Xinhua, l’agence de presse officielle chinoise, une multinationale américaine a accepté de payer 840 millions de yuans au gouvernement de la seconde économie mondiale (soit 110 millions d’euros) en recouvrement de taxes et intérêts. S’y ajouteront un peu plus de 100 millions de yuans supplémentaires

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Une donnée informatique est un bien au sens pénal

D’après un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 octobre 2014, les données informatiques confidentielles sont un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Les données informatiques constituent un bien au sens du code pénal, d’après un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 22 octobre dernier (pourvoi N° 13-82630), dont Juritravail.com s’est fait l’écho sur la base d’un article du cabinet d’avocats Rainio à Lyon. Voir l’article complet chez silicon.fr

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Une jurisprudence en défaveur du TouchID

Une juriprudence prononcée par un tribunal américain risque de rendre le TouchID bien moins intéressant pour ceux qui ont des choses à cacher. La justice a en effet considéré que s'il n'était pas possible à la police d'extorquer un mot de passe de smartphone à une personne pour accéder à son contenu, elle pouvait utiliser ses empreintes digitales pour le faire. Ainsi, la police pourra d'une manière ou d'une autre utiliser les empreintes collectées pour accéder à ces données sans que cela soit

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Les données récoltées par les traqueurs d'activité seront-elles bientôt utilisées au tribunal ?

On savait déjà que le traqueur d'activité de Fitbit pouvait servir à faire baisser sa prime d'assurance. Aujourd'hui, il se peut que les données qu'il récolte soient utilisées pour prouver les dommages et intérêts que mérite une personne suite à un accident. Dans l'affaire que défend Simon Muller, avocat du cabinet McLeod Law, à Calgary, sa cliente, qui était auparavant coach personnel, a eu un accident, qui l'a obligée à réduire son activité. Si au moment des faits la jeune femme ne portait pas

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